Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle
Article 16
Versions de la disposition
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la libération conditionnelle des détenus (R.R.Q., 1981, c. L-1.1, r. 2).
